Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
    - Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.

Article L145-4

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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