Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
      - Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.

Article L148-11

Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.

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