Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
    - Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.

Article L152-6

Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.

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Code forestier

Article L152-6