Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.

Article L153-4

L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.

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