Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.

Article L161-3

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.

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