Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
    - Chapitre III : Obligations et sanctions.

Article L223-5

Pour les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-3, l'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code forestier

Article L223-5