Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.

Article L231-2

Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers sont, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.

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Code forestier

Article L231-2