Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.

Article L231-2

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.

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Code forestier

Article L231-2