Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.

Article L331-2

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 0,30 à 0,50 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

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Code forestier

Article L331-2