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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L341-4
Code forestier
Partie législative
Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L341-4
Version consolidée du mercredi 7 février 1979,
abrogée
le dimanche 1 juillet 2012
Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.
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