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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L342-8
Code forestier
Partie législative
Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
Chapitre II : Constatation.
Article L342-8
Version consolidée du mercredi 7 février 1979,
abrogée
le mercredi 11 juillet 2001
Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est encore recevable à faire sa déclaration de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
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