Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-3

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-3 et à l'article L. 322-5, les tribunaux ne peuvent appliquer aux matières régies par le présent code les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

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Code forestier

Article L351-3