Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-8

Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.

Précédent Suivant