Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
      - Section 3 : Interdictions et pénalités.

Article L363-11

Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts soumis ou non soumis au régime forestier.

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