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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L431-2
Code forestier
Partie législative
Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
Titre III : Fixation des dunes.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L431-2
Version consolidée du mercredi 7 février 1979 au mercredi 11 juillet 2001
Aucune coupe de plants d'oyats, roseaux de sable, épines maritimes, pins, sapins et autres plantes aréneuses conservatrices des dunes ne peut être faite sans autorisation spéciale de l'autorité administrative.
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