Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers.

Article L513-9

Les conditions d'application des articles L. 513-1 à L. 513-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant