Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre III : Aménagements.
      - Section 2 : Document d'aménagement.

Article R*143-2

La décision prévue par l'article L. 143-2 est prise par le ministre de l'agriculture sur la proposition de l'Office national des forêts.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, le ministre de l'agriculture est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupe non réglée par un aménagement.

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Code forestier

Article R*143-2