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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R161-3
Code forestier
Partie réglementaire
Livre Ier : Régime forestier.
Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.
Article R161-3
Version consolidée du dimanche 22 juin 2003,
abrogée
le dimanche 1 juillet 2012
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.
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