Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Article R171-4

Le délai de dépôt du procès-verbal portant saisie mentionné à l'article L. 152-6 est de trois jours francs.

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