Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.
      - Section 4 : Dispositions financières et comptables.

Article R221-52

Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre chargé des finances assure le contrôle financier de l'établissement ; ses attributions sont définies conjointement par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.

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Code forestier

Article R221-52