Les autorisations délivrées par le centre, conformément à l'article précédent, assorties ou non de conditions d'exécution, sont valables pendant un délai de cinq ans à compter de leur octroi.
Nota
Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 art. 4 : La date d'entrée en vigueur initialement prévue dans le décret n° 2007-18 au 1er juillet 2007 est repoussée par le décret n° 2007-817 au 1er octobre 2007.