Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et documents de gestion.
      - Section 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles
        Sous-section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles.

Article R222-28

L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et au ministre chargé des forêts.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

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Code forestier

Article R222-28