Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre IV : Surveillance et gestion.
      - Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts.

Article R224-15

Les dispositions des articles R. 311-1 et R. 312-4, relatives au défrichement, sont applicables aux bois particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.

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Code forestier

Article R224-15