Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R254-1

Les articles R. 221-1 à R. 221-74, R. 222-1 à R. 222-21 et R. 223-1 ainsi que le titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Précédent Suivant

Code forestier

Article R254-1