Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre Ier : Bois des particuliers.

Article R*311-9

Pour l'application de l'article L. 311-4, l'autorité administrative compétente pour subordonner la décision à certaines conditions est le ministre de l'agriculture.

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Code forestier

Article R*311-9