Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre III : Sanctions.

Article R*313-3

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

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Code forestier

Article R*313-3