Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre Ier : Forêts de protection.
    - Chapitre Ier : Classement des massifs.

Article R*411-8

La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.

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