Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre Ier : Forêts de protection.
    - Chapitre Ier : Classement des massifs.

Article R411-10

La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols approuvé conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

Précédent Suivant

Code forestier

Article R411-10