Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne.

Article R422-4

Lorsque le règlement délibéré par le conseil municipal a été rendu exécutoire par le préfet, celui-ci en adresse un exemplaire à la commune en vue de sa publication et transmet l'autre au directeur départemental de l'agriculture.

Précédent Suivant

Code forestier

Article R422-4