Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne.

Article R422-7

Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées à l'article R. 26 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code (1).

Nota

NOTA (1) : référence au code pénal ancien.

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Code forestier

Article R422-7

Nota