Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne.

Article R424-1

L'administration chargée des forêts procède à la désignation des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

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Code forestier

Article R424-1