Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers.

Article R513-2

Les dispositions de l'article R. 121-27 du code rural sont applicables en cas d'infraction aux mesures prises en application de l'article L. 513-2 du présent code.

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Code forestier

Article R513-2