Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois
  - Titre II : Inventaire forestier.
    - Section 3 : Dispositions financières et comptables.

Article R521-17

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.

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