Code des douanes
Article 284 sexies
Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition :
Des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;
Des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger ;
Des véhicules qui sont immatriculés à l'étranger et qui effectuent des parcours en France.