Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
  - Section 2 : Espèce des marchandises
    - Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.

Article 29

En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.

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Code des douanes

Article 29