Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
  - Section 3 : Droit de communication
    - Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.

Article 64 B

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.

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Code des douanes

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