Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
  - Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.

Article 65 C

Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 de l'article 38.

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Code des douanes

Article 65 C