Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.

Article 82 quinquies

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.
Cet engagement est cautionné.

Précédent Suivant