Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - Section 2 : Francisation des navires
    - Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.

Article 221

Le personnel d'un navire portant le pavillon français doit, dans une proportion définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être français.

Précédent Suivant

Code des douanes

Article 221