Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - Section 7 : Hypothèques maritimes
    - Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

Article 241

Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

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Code des douanes

Article 241