Partie législative
- Titre IV : Opérations de dédouanement
  - Chapitre Ier : Déclaration en détail
    - Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

Article 71

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.

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Code des douanes de Mayotte

Article 71