Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IV : Opérations de dédouanement
  - Chapitre Ier : Déclaration en détail
    - Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

Article 75

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

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