Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IV : Opérations de dédouanement
  - Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
    - Section 1 : Liquidation des droits et taxes.

Article 87

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.

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