Partie législative
- Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
  - Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
    - Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
      - Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.

Article 113

Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans.
Toutefois, le représentant de l'Etat peut par arrêté :
a) Prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons tenant à leur nature ;
b) Réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.

Précédent Suivant

Code des douanes de Mayotte

Article 113