Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Article 140

Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
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