Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IX : Navigation
  - Chapitre Ier : Régime administratif des navires
    - Section 2 : Francisation des navires
      - Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.

Article 166

Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.

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