Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IX : Navigation
  - Chapitre Ier : Régime administratif des navires
    - Section 5 : Hypothèques maritimes
      - Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.

Article 182

L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.

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