Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre V : Responsabilité et solidarité
    - Section 1 : Responsabilité pénale
      - Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.

Article 265

1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2. les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

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Code des douanes de Mayotte

Article 265