Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux
  - Chapitre II : Poursuites
    - Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
      - Paragraphe 2 : Titres.

Article 219

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

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