Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 126
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre III : Sucrages
Section 1 : Chaptalisation
Piquettes et vins de sucre.
Article 126
Version consolidée du jeudi 24 décembre 1936,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
Sont interdites la fabrication de piquettes et celle des vins de sucre obtenus par la fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.
Précédent
Suivant
fr
en